Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 11 octobre 2000 par lequel M. le Maire :

A/- Expose ce qui suit :

"Par délibérations successives du 12 février 1992 et du 15 février 1993, la Ville de Lyon s'engageait dans la lutte contre le chômage de longue durée par la création de 132 postes en Contrats Emplois Solidarité (CES). La délibération du 9 mai 1994 a étendu cette mesure en autorisant l'ouverture de 50 postes en Contrats Emplois Consolidés (CEC).

La loi n° 98-675 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions prévoit la possibilité d'un accès direct au Contrat Emploi Consolidé pour les publics éligibles et une modulation de la prise en charge partielle de la rémunération par l'Etat, en fonction des difficultés d'accès à l'emploi rencontrées par les demandeurs.

Le dispositif, recentré sur les publics en grande difficulté, concerne désormais les bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion (RMI), de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), de l'Allocation Veuvage, de l'Allocation Parent Isolé (API), les demandeurs d'emploi de longue durée sans conditions d'âge, les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans sans conditions d'ancienneté dans le chômage, les personnes ne pouvant trouver un emploi ou une formation à l'issue d'un contrat d'insertion, les jeunes de moins de 26 ans et toutes les personnes connaissant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, les personnes handicapées et les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L 323-1 du Code du Travail.

Le CEC qui prévoit une durée hebdomadaire de travail au moins égale à 30 heures sur un contrat, lorsqu'il est établi en Contrat Durée Déterminée, pouvant aller jusqu'à 60 mois, constitue une expérience professionnelle structurante et dynamisante pour les publics les plus éloignés de l'emploi. Il s'accompagne d'actions d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à construire et à faciliter les réalisations du projet professionnel du bénéficiaire.

A ce jour 48 personnes bénéficient de cette mesure à la Ville de Lyon."

B/- Propose de modifier le nombre de postes de Contrats Emplois Consolidés et de fixer l'imputation de la dépense ;

Vu la loi du 29 juillet 1998 ;

Vu l'article L 323-1 du Code du Travail ;

Vu ses délibérations des 12 février 1992, 15 février 1993 et 9 mai 1994 ;

Ouï l'avis de sa Commission du Personnel ;

Le nombre de postes de Contrats Emplois Consolidés est porté à 70 afin de mieux s'adapter aux besoins des personnes en grande difficulté et de rendre plus efficace l'action de solidarité entreprise par la Ville de Lyon.

La dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre globalisé 012 du budget de l'exercice en cours.

(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L'Adjoint délégué,